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La justice laisse le président libre d'écouter ses concitoyens – États-Unis |
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12-07-2007 |
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CHICAGO – Le 6 juillet dernier, une cour d'appel fédérale a laissé le président américain, George W. Bush, libre de poursuivre les écoutes antiterroristes sans mandat d'un juge, en estimant que des citoyens ne pouvaient porter plainte s'ils n'ont pas souffert d'une surveillance avérée. |
Le quartier général de la National Security Agency (NSA) à Fort Meade, Maryland, en banlieue de Washington, D.C. Cette agence d’espionnage pourra poursuivre sans entrave l’écoute électronique sans mandat sur des citoyens américains grâce au dernier jugement de la cour. (Paul J. Richards/AFP/Getty Images) |
| En août 2006, une juge de Détroit avait ordonné l'arrêt immédiat du programme, instauré par le président après le 11 septembre 2001, pour permettre à l'agence chargée du renseignement électronique (NSA) de surveiller les conversations téléphoniques et les courriels entre les États-Unis et toute personne à l'étranger soupçonnée de lien avec le terrorisme.
La juge Anna Diggs Taylor, saisie par des avocats, des journalistes, des professeurs etc., qui faisaient valoir qu'ils pouvaient être écoutés en raison de leurs contacts fréquents avec le Proche-Orient, avait estimé que le président avait outrepassé ses pouvoirs.
Sa décision avait été suspendue le temps de l'appel. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Cincinnati l'a annulée, estimant par deux voix contre une que la juge n'aurait pas dû se prononcer sur le fond parce que les plaignants n'avaient pas démontré qu'ils avaient personnellement souffert de la mesure.
Les plaignants avaient expliqué que le fait d'être potentiellement sur écoute violait d'une part leur droit à la vie privée et, d'autre part, leur liberté d'expression, par un « effet glaçant» sur leurs contacts avec leurs sources ou leurs clients au Proche-Orient.
«Aucun des plaignants ne peut prouver qu'il ou qu’elle a réellement été mis sous surveillance», a expliqué la juge Alice Batchelder dans la décision de la cour rendue, le 6 juillet, pour rejeter le premier argument.
De plus, «une surveillance est toujours “secrète”», et les plaignants et leurs correspondants n'en seront pas informés, que la NSA ait ou non un mandat a-t-elle ajouté, rejetant l'argument de l'«effet glaçant». Une interdiction du programme ne modifierait pas leur situation, a-t-elle conclu.
Un seul juge s'est opposé, expliquant dans un texte à part qu'à ses yeux les plaignants étaient «en droit de porter plainte» et qu'une fois «cet obstacle franchi», il était «inévitable» de conclure que le programme était illégal.
Révélé par la presse en décembre 2005, le programme d'écoutes sans mandat d'un juge est l'une des mesures antiterroristes les plus contestées aux États-Unis parce qu'elle peut toucher directement des millions d'Américains.
De nombreuses auditions ont eu lieu sur le sujet au Congrès, où la majorité démocrate et plusieurs républicains influents ont sommé récemment la Maison-Blanche de fournir les explications et les documents refusés jusqu'à présent.
En janvier dernier, le gouvernement a placé le programme sous le contrôle d'un tribunal spécialisé, sans pour autant préciser la nature de ce contrôle ni renoncer à l'idée que le droit d'ordonner des écoutes sans l'accord d'un juge fasse partie des pouvoirs de guerre du président.
«L'administration Bush est laissée libre de violer [la loi] adoptée il y a 30 ans pour empêcher le pouvoir exécutif de s'engager précisément dans ce type de surveillance incontrôlée», a dénoncé l'association de défense des libertés ACLU, évoquant sa «profonde déception» et un éventuel recours devant la Cour suprême.
La décision «confirme que les plaignants dans cette affaire ne peuvent pas chercher à exposer les détails sensibles» d'un programme, confidentiel et important, «qui a aidé à détecter et à empêcher des attentats terroristes», a répondu un porte-parole du ministère de la Justice, Brian Roehrkasse.
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